ZONES FRANCHES

La zone franche est définie par une zone géographique présentant des avantages fiscaux afin de stimuler l’activité économique par l’investissement. Madagascar est catégorisée en tant que zone franche suite à la loi 2007-037 relative aux Zones et Entreprises Franches à Madagascar. Ce régime s’adresse aux promoteurs étrangers et nationaux dont les activités sont dédiées à l’exportation. Le principe des avantages de la zone franche consiste pour le pays à assurer un régime préférentiel en matière fiscale, douanière ou sociale.

Secteurs d’activités éligibles à la zone franche

La zone franche est une zone géographique où sont regroupées des entreprises franches. Par définition, une entreprise franche est une entreprise à vocation d’exportation et composée de 4 catégories : entreprise de production intensive de base, entreprise de promotion exploitation, entreprise de service et entreprise industrielle de transformation. Les produits sont dédiés à l’exportation à raison de 95% de leur production. Les secteurs d’activité éligibles pour la zone franche sont ainsi très divers, allant du textile en passant par l’informatique et les services, mais également la transformation minière, la chimie, l’agroalimentaire, l’artisanat ou encore la mécanique. En 2013, sur l’ensemble des entreprises franches à Madagascar, 56,4% d’entre elles représentaient le secteur textile et de la confection tandis que l’agroalimentaire et le secteur des TIC représentaient respectivement 10,5% et 8,3% des entreprises franches.

Avantages zones franches à Madagascar

De prime abord, l’expression « zone franche » prédispose à des avantages susceptibles d’attirer l’investisseur. Comme relaté en introduction, la zone franche propose trois types d’avantages en matière fiscale, douanière et sociale.

Avantage fiscal

• Exonération d’impôt sur les IBS et de la perception minimale de 2 ans pour les entreprises franches de services, de 5 ans pour les entreprises franches industrielles de transformation et de 15 ans pour les zones franches ;
• Impôt sur les bénéfices des sociétés fixé à 10% avec une perception minimale de 5% après la période d’exonération ;
• Plafonnement à 30% de la base imposable pour le montant des revenus salariaux des expatriés ;
• Face à une situation d’une formalité d’enregistrement, le coût d’enregistrement est gratuit.

Avantage douanier

• Garantie de la stabilité du régime fiscal, sauf dispositions plus favorables ;
• Non-soumission à la TVA des importations et TVA à 0% sur les exportations ;
• Exonération des droits de douane et des taxes à l’importation ;
• Possibilité de vente des produits sur le territoire à hauteur de 5% de la production.

Avantages sociaux

• Non-application relative au travail de nuit des femmes selon le code du travail ;
• Libre recours aux heures supplémentaires, à hauteur de 5 heures par semaine, sur simple déclaration.

Procédure demande zone franche

La constitution des zones franches à Madagascar s’effectue auprès de l’EDBM. Il faut au préalable que l’entreprise effectue toutes les démarches pour se constituer en tant que société.

Il y a une certaine quantité de documents à remettre, dont notamment une lettre de demande de constitution de zone ou entreprise franche, les dossiers relatifs au projet ainsi que les dossiers relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise, notamment les RCS, STAT et NIF. Il est également possible pour une société de droit commun de se convertir en entreprise franche. Dans ce cas, en plus des documents déjà cités, il faudra aussi fournir une attestation de la Cnaps et de l’Ostie ainsi que les états financiers des trois derniers exercices clos.

Ces documents seront remis à l’EDBM avec le paiement des frais afférents. Il faudra ensuite faire une inscription sur le module Midac (Ministères Départements et Agences de Contrôle) auprès de GasyNet. Le Midac effectue l’évaluation du dossier complet

Sur base de notre expérience personnelle, le statut d’entreprise en zone franche n’est pas simple à obtenir, il faut déjà faire attention dés les statuts à la création de votre société. Pour un accompagnement personnalisé, Assistelio Relocation est à votre service.