PERMIS DE TRAVAIL

Tout étranger souhaitant travailler à Madagascar doit demander une autorisation au préalable auprès de l’administration concernée selon la loi en vigueur. Un certain nombre de démarches sont donc à remplir afin d’obtenir un permis de travail pour expatrié à Madagascar. Quelle est l’organisme compétent pour délivrer un permis de travail pour étranger à Madagascar ? Quelle loi régit le statut du travailleur étranger ? Sur cette page, Assistelio Relocation vous livre toutes les réponses à vos questions !

Procédure d’obtention de permis de travail à Madagascar

La délivrance d’un permis de travail pour salarié étranger est soumise à de nombreuses conditions à Madagascar. Un étranger possédant un statut de salarié et titulaire d’une carte de résident à Madagascar peut y occuper un emploi et bénéficier des privilèges découlant du Code de travail malgache. Pour effectuer une demande d’autorisation d’emploi à Madagascar, il vous faudra solliciter votre employeur pour l’effectuer auprès de l’EDBM qui se chargera de la transmettre au Ministère du Travail et des Lois sociales. Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement d’autorisation d’emploi, il vous faudra vous adresser à ces autorités.

Ainsi, pour le cas d’une nouvelle demande d’autorisation, votre société-employeur doit (s’il s’agit d’une entreprise de droit commun) fournir :

• Une demande motivée et nominative portée à l’attention du Ministre du Travail. La demande doit préciser la durée pendant laquelle l’entreprise requiert votre service ;
• Un contrat de travail régi par le code de travail malgache ;
• Tous les renseignements indispensables à votre sujet ;
• Les fiches de renseignements sur votre entreprise ;
• Une fiche de déclaration d’ouverture (pour le cas d’une entreprise récente) ou de renseignement périodique annuel (pour un entreprise déjà longuement établie) ;
• Une carte fiscale ;
• Un certificat d’existence de moins d’un mois ;
• Deux lettres de déclaration sur l’honneur, l’une rédigée par vous et l’autre par votre employeur.

Pour le cas d’une entreprise franche en revanche, il faudra que votre employeur fasse parvenir :

• Une lettre de demande motivée et nominative à l’attention du Ministre du Travail ;
• Un contrat de travail régi par le code de travail malgache ;
• Les renseignements nécessaires à votre sujet ;
• Une fiche de renseignement sur l’entreprise ;
• Un décret d’aménagement ;
• Un document retraçant la composition et l’évolution de l’effectif du personnel ;
• Deux lettres de déclaration sur l’honneur (l’une émanant de votre employeur et l’autre rédigée par vos soins).

Pour le cas d’un renouvellement de permis de travail, il vous faudra simplement fournir :

• La copie de l’autorisation d’emploi obtenue antérieurement ;
• Une copie du dernier contrat de travail visé ou à défaut, l’avenant portant modification de l’ancien contrat.

Où faire la demande de permis de travail ?

À Madagascar, le permis de travail est délivré par le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois sociales. Pour faire une demande de permis de travail, vous pouvez vous rendre à l’EDBM ou directement auprès du Ministère concerné. Les frais d’instruction des dossiers s’élèvent à 100 € à régler directement au front office de l’EDBM. En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt, une autorisation d’emploi et deux contrats visés. Quant à la délivrance de carte de séjour à Madagascar, la loi précise que seul le Ministère de l’Intérieur est habilité à le faire. Document indispensable à tout expatrié, la carte de séjour peut être exigée dans de nombreux cas : ouverture de compte en banque, demande d’octroi d’une carte grise, photocopie de passeport et de visa, etc.

Pour le cas d’une demande d’octroi de permis de travail ONG à Madagascar, il est indispensable que vous vous renseigniez auprès de l’EDBM.

Règlementation de travail à Madagascar en tant qu’étranger

Le permis de travail pour expatrié à Madagascar est délivré par le Ministre chargé du Travail. Les modalités réglementaires et conditions relatives au travail des étrangers à Madagascar sont fixées et régies par le décret n° 58-378 du 8 avril 1958.

Pour toutes vos demandes d’informations complémentaires, nous vous conseillons de vous rendre auprès de l’EDBM ou du Ministère de l’Emploi à Madagascar.

Assistelio Relocation vous accompagnera dans ces démarches administratives et vous donnera tous les conseils nécessaires pour éviter les erreurs.