STATUTS

Par définition, le statut d’une société est un document qui comprend l’ensemble des règles régissant les rapports entre les associés mais également à l’égard des tiers. Le statut constitue la base de constitution d’une société. Au fil du temps, une société est menée à évoluer et une ou des modifications du statut peuvent être envisageables. Assistelio Relocation vous en dit plus sur le statut des sociétés à Madagascar.

Les éléments importants à mettre dans votre statut de société

Pour la rédaction du statut de votre société, vous pouvez vous baser sur un modèle de statut d’entreprise à Madagascar. Vous pouvez aussi entreprendre vous-même cette rédaction, le plus important est que tout soit stipulé clairement. Il est toutefois conseillé de recourir à un spécialiste dans la constitution de société pour éviter d’éventuels problèmes.

Globalement, le statut comprend des informations sur les associés, leur état civil, le siège de la société, son nom, sa durée, son exercice social et bien entendu sa forme juridique. Y sont détaillés les apports des associés, le capital ainsi que les parts sociales. L’objet de la société doit décrire fidèlement votre activité tout en étant assez large pour vous éviter de modifier votre statut si vous souhaitez l’élargir. Certains points demandent une certaine réflexion avant d’être ajoutés au statut. Il s’agit notamment de la nomination et du pouvoir des gérants, des dispositions en matière de décisions ordinaires et extraordinaires ou encore de l’époque et du mode de consultation.

Il est important d’inclure un article sur l’affectation et la répartition des bénéfices qui mentionne également la réserve légale, mais aussi les dispositions en cas de perte. S’il est prévu un paiement de dividende et de tantième, il ne faut pas oublier de le mentionner dans le statut de votre entreprise à Madagascar.

Spécificités statuts société à Madagascar

L’ensemble des dispositions sur les statuts d’entreprise à Madagascar est relaté dans la Loi sur les Sociétés Commerciales 2003-036. Il est donc propre à la législation malgache. Un exemple de statut de société à Madagascar est disponible en ligne pour vous aider dans l’établissement de votre dossier.

La loi 2007-036 sur les investissements stipule que les étrangers peuvent détenir 100% des actions de la société dans laquelle ils opèrent. Les investisseurs étrangers sont libres de transférer à l’étranger les paiements afférents aux opérations courantes, notamment les revenus salariaux, les indemnités, l’épargne des salariés expatriés et les bénéfices après impôts.

Madagascar déploie de gros efforts pour attirer les investisseurs. La loi 2014-010 apporte plus d’éclaircissements sur la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales. Ainsi, il y est stipulé que les démarches de création de société s’effectuent au guichet unique de l’EDBM. Par ailleurs, pour les SARL et SARLU, le capital social ainsi que la valeur nominale des parts sociales est déterminé librement par le statut.

Enfin, la loi 2007-037 sur les zones et entreprises franches marque la détermination de l’Etat à garantir un régime fiscal stable. Les sociétés concernées sont à juste titre celles dont 95% de la production est dédiée à l’exportation. L’attestation de la zone et de l’entreprise franche est délivrée par l’EDBM.

Pour l’élaboration de vos statuts de société, vous pouvez faire confiance à notre équipe de spécialistes.