TYPES DE SOCIETE

Les formes juridiques des entreprises à Madagascar

Vous avez décidé de monter votre entreprise à Madagascar ? Assistelio Relocation vous propose son assistance afin de vous aider pour l’implantation de votre société dans la Grande Île. Madagascar présente un fort potentiel de développement dans de nombreux secteurs, à savoir les NTIC, l’industrie textile, le tourisme, l’agriculture et les mines. Pour vous aider à mûrir votre projet d’investissement, découvrez les différents types de société à Madagascar.

Les principales formes juridiques des entreprises de Madagascar

Avant de monter votre entreprise, vous devez décider quelle forme juridique de société à Madagascar adopter. Voici les trois principales formes auxquelles vous pouvez vous conformer :

EI ou Entreprise Individuelle :

  • Un effectif d’une seule personne est suffisant ;
  • Les patrimoines personnels et professionnels seront fusionnés ;
  • Forme conseillée pour les micro-entreprises.

SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée :

  • Peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ;
  • Les droits des actionnaires sont représentés par des parts sociales ;
  • Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
  • L’effectif du personnel est situé entre 2 et 100 employés.

SA ou Société Anonyme :

  • Peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ;
  • Les droits des actionnaires sont représentés par des actions ;
  • Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
  • L’effectif minimum du personnel est de 5 employés ;
  • Le capital minimum est de 2.000.000 Ar pour une société unipersonnelle.

Quel type de société choisir ?

Chaque régime des sociétés à Madagascar ayant des avantages et inconvénients, voici quelques critères qui peuvent vous aider à prendre la bonne décision.

  • La responsabilité : cela dépend si on veut engager son patrimoine personnel dans l’éventualité où l’on fait face à des difficultés financières. La responsabilité limitée permet de se mettre à l’abri d’une éventuelle saisie des biens personnels en cas de faillite.
  • Le capital : selon le type de société choisi, il y a une somme plancher de capital. A Madagascar, selon le décret n° 2011-0505 et renforcé par la loi n° 2014-0106, le capital minimal n’est pas précisé.
  • Les impôts : la constitution légale d’une société entraine automatiquement le paiement des charges fiscales. Le montant et la nature de l’impôt à payer dépend de la forme de société qu’on a adoptée.
  • La dimension de l’entreprise : tout dépend si on prévoit de travailler seul, avec des associés et un nombre limité d’employés ou de faire appel à des actionnaires pour sa société.

C’est en répondant à ces principales questions que vous pourrez définir quel type de société vous souhaitez mettre au point.

Avantages de se mettre en société

Suite à ces différentes classifications, la forme de la SARL est privilégiée par la majorité des entrepreneurs qui souhaitent investir à Madagascar. En effet, la SARL semble la solution la plus avantageuse pour établir sa société en raison de 3 points principaux.

  • Le capital minimum
    Comme expliqué auparavant, il n’est plus exigé de capital minimal pour constituer une SARL. Il en est de même pour la valeur nominale de la part sociale. Ceci permet une grande liberté dans la constitution de sa société.
  • La responsabilité limitée
    Même si de préférence on préfère ne pas parler de faillite lorsqu’on veut monter une entreprise, il est tout de même de bon sens de prendre en compte toutes les éventualités. Avec la responsabilité limitée, on est protégé des éventuelles saisies des affaires personnelles par ses créanciers.
  • La fiscalité
    En optant pour la SARL, on peut bénéficier d’une certaine souplesse de la fiscalité. Dans l’absolu, le gérant-associé doit souscrire à un IR ou impôt sur le revenu fixé à 20% du bénéfice imposable et obligatoirement supérieur à 320.000 Ar. Dans le cas où le CA est inférieur à 20 millions d’ariary, le gérant-associé peut prétendre à l’IR ou impôt synthétique qui est calculé à 5% du CA de l’année N-1. Du moins, dans les débuts de son activité, cette possibilité de délaisser l’IS au profit du IR peut s’avérer intéressante.

Les experts d’Assistelio Relocation vous accompagnerons dans la création de votre société et vous conseilleront le meilleur statut juridique pour votre entrerprise.

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